Vos cotisations sociales doivent être réglées par voie dématérialisée* à compter du 1er janvier 2019 quel que soit le montant de votre revenu d’activité non salarié.
Pour mettre en place le prélèvement de vos cotisations, rendez-vous sur votre espace personnel dans la rubrique "Gérer mes règlements" ou retournez, à l’adresse indiquée ci-contre, dûment complété le Mandat de prélèvement SEPA disponible dans l'encadré ci-contre, accompagné d’un RIB portant mention de l’IBAN et du BIC du compte à débiter. Vos cotisations ne seront prélevées qu’au cours du semestre suivant la mise en place du prélèvement.
Vous pouvez également, depuis votre espace personnel, modifier vos références bancaires et modifier également la périodicité de vos règlements.
* conformément à l'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019
Le calendrier 2019 des prélèvements
Pour un règlement mensuel, les prélèvements interviennent :
- le 25 janvier,
- le 25 février,
- le 25 mars,
- le 25 avril,
- le 27 mai,
- le 25 juin,
- le 25 juillet,
- le 26 août,
- le 25 septembre,
- le 25 octobre,
- le 25 novembre,
- le 27 décembre.
Pour un règlement trimestriel, les prélèvements se font :
- le 25 janvier,
- le 25 avril,
- le 25 juillet,
- le 25 octobre.
Pour un règlement semestriel, les prélèvements ont lieu :
- le 25 janvier,
- le 25 juillet.
Pour régler votre première échéance, libellez votre chèque à l’ordre de la CAVP et retournez-le accompagné du talon détachable de l’Appel de cotisations (sans le coller ni l’agrafer) à l'adresse indiquée ci-contre.
Les virements peuvent être autorisés à titre exceptionnel et à condition :
- qu’ils soient effectués, uniquement pour un règlement semestriel de vos cotisations, au plus tard le 25 janvier 2019 et le 25 juillet 2019, à l’ordre de la CAVP (pour connaître les coordonnées bancaires du compte de la CAVP, veuillez nous contacter),
- que soient impérativement mentionnés dans la zone « Motif du virement » votre numéro de dossier CAVP, ainsi que votre nom. À défaut, nous ne pourrions garantir la bonne affectation de votre virement.
Retournez l’Appel de cotisations que vous avez reçu accompagné d’une lettre explicative à la CAVP à l’adresse indiquée ci-contre.
Ne modifiez en aucun cas les montants de cotisations portés sur ce document.
En l'absence de paiement à l'échéance fixée sur votre Appel de cotisations, un rappel vous est adressé. À défaut de paiement à l'échéance fixée sur le Rappel de cotisations, la CAVP procède au recouvrement par voie de mise en demeure.
Conformément aux dispositions réglementaires, une majoration de retard de 5 % est appliquée sur les cotisations non réglées à l’échéance fixée sur votre Appel de cotisations.
Cette majoration est augmentée de 0,2 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations.
Pour solliciter la remise de ces majorations, si vous estimez que votre situation personnelle le justifie, vous devez adresser à la Commission de recours amiable de la CAVP un courriel à cotisants@cavp.fr ou un courrier motivé à l’adresse indiquée ci-contre.