La déduction fiscale

Si vous êtes en activité, les règles de déduction fiscale de vos cotisations CAVP sont fixées à l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI).

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Déductibles ou non ?

  • Les cotisations obligatoires de retraite et de prévoyance du pharmacien et du conjoint collaborateur affiliés à la CAVP sont intégralement déductibles du bénéfice imposable.
  • Les rachats de cotisations sont également déductibles intégralement jusqu'à la classe d'affectation.
  • Les majorations de retard ne sont pas déductibles.
  • Les cotisations versées à titre volontaire par les pharmaciens qui n’exercent plus la profession à titre libéral peuvent être déduites intégralement du montant du revenu global du foyer fiscal, conformément à l’article 156 II 4° du CGI (case 6DD « Déductions diverses »).


La déduction de vos cotisations complémentaires depuis la réforme de juillet 2015

Si vous cotisez dans votre classe d’affectation

Vos cotisations et rachats sont intégralement déductibles sans plafond.

Si vous bénéficiez de la dérogation

Le montant de cotisation (ou de rachat) supérieur au montant de votre classe d’affectation est déductible dans la limite du plafond « Madelin » visé au I° du II de l’article 154 bis du CGI.

Il vous appartient de déterminer le plafond qui vous est applicable selon votre situation personnelle.

Notez bien que le bénéfice de la déduction est subordonné à l’obligation d’être à jour des cotisations aux régimes légaux de Sécurité sociale.

Pour plus de détails sur la législation applicable et sur votre situation personnelle, prenez conseil auprès de votre expert-comptable ou rapprochez-vous de l’administration fiscale.

* Prévue par le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 et que vous cotisez dans une classe de cotisation du régime complémentaire** qui n’est pas votre classe d’affectation obligatoire.
** Votre classe de cotisation complémentaire figure sur vos Appels de cotisations, votre Extrait de compte, votre Fiche de capitalisation qui sont disponibles sur votre compte personnel, rubrique « Mes documents ».

Vous êtes pharmacien en activité

  • Votre cotisation au régime invalidité-décès
  • Votre cotisation au régime vieillesse de base
  • Votre cotisation au régime complémentaire
  • Votre cotisation au régime des prestations complémentaires de vieillesse
  • Régler vos cotisations
  • Racheter des trimestres et/ou des cotisations
  • La déduction fiscale

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