La déduction fiscale

Si vous êtes en activité, les règles de déduction fiscale de vos cotisations CAVP sont fixées à l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI).

La déduction fiscale

  • Les cotisations obligatoires de retraite et de prévoyance du pharmacien et du conjoint collaborateur affiliés à la CAVP sont intégralement déductibles du bénéfice imposable.
  • Les rachats de cotisations sont également déductibles intégralement.
  • Les majorations de retard ne sont pas déductibles !
  • Les cotisations versées à titre volontaire par les pharmaciens qui n’exercent plus la profession à titre libéral peuvent être déduites intégralement du montant du revenu global du foyer fiscal, conformément à l’article 156 II 4° du CGI.

Si vous cotisez dans votre classe d’affectation obligatoire

Vos cotisations et rachats sont intégralement déductibles sans plafond.

Si vous bénéficiez de la dérogation prévue par le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 et que vous cotisez dans une classe de cotisation du régime complémentaire* qui n’est pas votre classe d’affectation obligatoire

Le montant de cotisation (ou de rachat) supérieur au montant de votre classe d’affectation obligatoire est déductible dans la limite du plafond « Madelin » visé au I° du II de l’article 154 bis du CGI.

Il vous appartient de déterminer le plafond qui vous est applicable selon votre situation personnelle.

* Votre classe de cotisation complémentaire figure sur vos Appels de cotisations, votre Extrait de compte, votre Fiche de situation en capitalisation.

Notez bien que le bénéfice de la déduction est subordonné à l’obligation d’être à jour des cotisations aux régimes légaux de Sécurité sociale.

Pour plus de détails sur la législation applicable et sur votre situation personnelle, prenez conseil auprès de votre expert-comptable ou rapprochez-vous de l’administration fiscale.