Racheter des trimestres et/ou des cotisations
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, offre aux conjoints collaborateurs de pharmaciens libéraux la possibilité de racheter les périodes accomplies lorsque le régime était facultatif (depuis 1990) et antérieurs à la réforme de 2005. Le décret du 7 septembre 2012 a précisé les conditions de rachat de ces trimestres.
Qui est concerné ?
Les personnes âgées de 20 ans à 66 ans ayant été affiliées au moins un trimestre en tant que conjoint collaborateur.
Au moment de sa requête, le demandeur peut avoir ou non le statut de conjoint collaborateur, mais ne doit pas avoir fait liquider sa pension de retraite du régime vieillesse de base des professions libérales.
Que pouvez-vous racheter ?
Jusqu’à 24 trimestres, seuls ou avec les points correspondants, en tenant compte des rachats éventuellement réalisés dans le cadre du précédent dispositif d’assurance volontaire en vigueur jusqu’en 2007.
Jusqu’à quand ?
Les demandes doivent être faites au plus tard le 31 décembre 2020.
À quel coût ?
Le coût d’un rachat est fixé chaque année par arrêté ministériel ; il dépend de l’âge au moment de la demande, de l’option choisie (rachat de trimestres seuls ou de trimestres avec les points correspondants), de la moyenne des revenus d’activité (salariés ou non) perçus pendant les trois dernières années et/ou le cas échéant de l’assiette de cotisation qui était celle du conjoint collaborateur durant cette période.
Quelles démarches ?
Nous vous invitons à nous faire une demande de devis préalable par courriel à cotisants@cavp.fr en retournant le formulaire prévu à cet effet accompagné des justificatifs demandés que vous pouvez télécharger directement dans l'encadré ci-contre ou par courrier à l’adresse indiquée ci-contre. Ce n’est qu’après cette première démarche que vous pourrez effectuer une demande écrite de rachat.