Le statut de conjoint collaborateur
Que vous soyez diplômé(e) en pharmacie ou non, si en tant que conjoint de pharmacien libéral vous exercez une activité régulière dans l’officine sans percevoir de rémunération et que vous n’êtes ni salarié(e) ni associé(e), vous devez obligatoirement être affilié(e) à la CAVP en tant que conjoint collaborateur.
Si vous exercez une activité extérieure à l’officine d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, vous n’avez pas l’obligation de vous déclarer comme conjoint collaborateur ; vous ne vous déclarez que si vous le souhaitez.
Le statut de conjoint collaborateur ne s’applique que si le pharmacien libéral est gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés. Le statut de conjoint collaborateur est incompatible avec les autres formes de société.
Si vous êtes inscrit(e) à l’Ordre national des pharmaciens et qu’à titre bénévole vous exercez une activité régulière dans l'officine de votre conjoint pharmacien libéral, vous devez obligatoirement cotiser à la CAVP en qualité de conjoint collaborateur.
Important, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a modifié le statut de conjoint collaborateur (article 24).
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans. Vous pouvez continuer d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.
Au-delà de cette date vous devrez opter pour le statut de salarié ou d’associé.
À noter : vous pourrez conserver votre statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de votre retraite si vous atteignez l’âge du taux plein au plus tard le 31 décembre 2031.
Par ailleurs, le concubin d'un pharmacien libéral peut désormais accéder au statut de conjoint collaborateur.
Les différents régimes auxquels vous cotisez
En tant que conjoint collaborateur, vous cotisez obligatoirement, chaque année, aux régimes de prévoyance, de retraite de base et de retraite complémentaire dont une part est gérée par répartition et une autre par capitalisation.
Pour finaliser votre inscription à la CAVP :
1. Adressez à cavp@cavp.fr une photocopie de l'enregistrement de votre demande au Centre de formalités des entreprises (CFE).
2. Nous vous adresserons en retour un courrier dans lequel nous vous communiquerons votre numéro de dossier CAVP.
3. Activez votre compte personnel à l'aide du mot de passe que vous recevrez ensuite par pli séparé (munissez-vous également de votre numéro de dossier CAVP qui vous sera demandé).
4. Sur votre compte personnel, complétez vos informations personnelles (rubrique « Ma situation personnelle »), mettez en place le prélèvement de vos cotisations dont le paiement par voie dématérialisée est obligatoire (rubrique « Gérer mes règlements ») et accédez à vos Appels de cotisations lorsqu'ils seront émis (rubrique « Mes documents »).
N'oubliez pas qu'en tant que conjoint collaborateur, vous devez être déclaré(e) comme tel à l’URSSAF (déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises).