Le statut de conjoint collaborateur
Que vous soyez diplômé(e) en pharmacie ou non, si en tant que conjoint d'un pharmacien libéral vous exercez une activité régulière dans l’officine sans percevoir de rémunération et que vous n’êtes ni salarié(e) ni associé(e), vous devez obligatoirement être affilié(e) à la CAVP en tant que conjoint collaborateur.
Si vous exercez une activité extérieure à l’officine d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, vous n’avez pas l’obligation de vous déclarer comme conjoint collaborateur ; vous ne vous déclarez que si vous le souhaitez.
Le statut de conjoint collaborateur ne s’applique que si le pharmacien libéral est gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés. Le statut de conjoint collaborateur est incompatible avec les autres formes de société.
Si vous êtes inscrit(e) à l’Ordre national des pharmaciens et qu’à titre bénévole vous exercez une activité régulière dans l'officine de votre conjoint pharmacien libéral, vous devez obligatoirement cotiser à la CAVP en qualité de conjoint collaborateur.
Les différents régimes auxquels vous cotisez
En tant que conjoint collaborateur, vous cotisez obligatoirement, chaque année, aux régimes de prévoyance, de retraite de base et de retraite complémentaire dont une part est gérée par répartition et une autre par capitalisation.
Quelles démarches effectuer ?
- Dès que vous avez reçu l'enregistrement de votre demande au Centre de formalités des entreprises, adressez-en une photocopie par courriel à cotisants@cavp.fr ou par courrier à la CAVP à l’adresse indiquée ci-contre.
- Vous recevrez en retour un dossier comportant le formulaire Inscription-Conjoint collaborateur à remplir et à nous retourner accompagné d'un certain nombre de justificatifs, ce qui nous permettra d'enregistrer et de valider votre affiliation.
- Vous pouvez également téléchargez directement le formulaire Inscription-Conjoint collaborateur dans l'encadré ci-contre et retournez le document, accompagné des justificatifs, à la CAVP par courriel à cotisants@cavp.fr ou par courrier à l’adresse indiquée ci-contre.
- En tant que conjoint collaborateur, vous devez être déclaré(e) comme tel à l’URSSAF (déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises).