Vous rencontrez des problèmes de santé ?

Vous pouvez demander à bénéficier d'une allocation invalidité.

C'est le régime de prévoyance (invalidité-décès) qui vous assure à vous, votre conjoint et votre/vos enfant(s) une protection dans le cas d'une invalidité survenant au cours de votre activité. Ce régime vous couvre également si vous êtes cotisant volontaire.

Votre demande sera examinée, sur la base du rapport médical que vous nous aurez adressé, par la Commission d'inaptitude de la CAVP, composée de pharmaciens membres du Conseil d'administration et du médecin-conseil désigné par ces derniers.

La CAVP est un organisme confraternel, sensible aux difficultés de ses affiliés et mettra tout en œuvre pour vous apporter de l’aide. Si toutefois la Commission d'inaptitude rejetait votre demande, vous pourriez contester sa décision dans les deux mois devant cette même Commission.

Le calendrier 2025 des réunions de la Commission d'inaptitude
- 30 janvier
- 26 juin
- 23 octobre

Les conditions d'attribution d'une allocation invalidité

Pour percevoir une allocation invalidité, vous devez :

• ne pas avoir atteint l’âge de 62 ans,
• en effectuer la demande auprès du Département allocataires de la CAVP,
• être cotisant à la CAVP et à jour de vos cotisations à la date de votre demande,
• être reconnu(e) invalide par la Commission d'inaptitude pour l'exercice de votre activité professionnelle.

Quelles prestations ?

• Une allocation annuelle invalidité vous est versée dès le premier jour du mois qui suit votre radiation de l'Ordre national des pharmaciens, et ce jusqu'à l'âge minimum légal de votre départ à la retraite (sauf si l'allocation a été attribuée pour un délai déterminé).
• Important : si vous êtes reconnu(e) atteint(e) d’une invalidité totale ne permettant plus l’exercice de votre activité professionnelle, vous disposez d’un an pour être radié(e) de l’Ordre national des pharmaciens. Passé ce délai et à défaut de radiation, la reconnaissance de cette invalidité sera caduque et nécessitera le renouvellement de votre demande.
• Une allocation annuelle est versée à votre conjoint jusqu'à votre décès.
• Une rente annuelle éducation est versée à votre/vos enfant(s) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel intervient son/leur 21^e anniversaire ou jusqu'à 25 ans s'il(s) poursuit(vent) des études, sur présentation d'un justificatif (ou sans condition d'âge pour les enfants reconnus eux-mêmes invalides).

Le calcul de vos droits

Vous n'avez plus l'obligation de cotiser à la CAVP. Des droits sont validés gratuitement dans les régimes de retraite suivants : régime vieillesse de base, régime complémentaire par répartition et régime des Prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

Vous avez la possibilité, dans le régime complémentaire par capitalisation, de maintenir vos versements à titre volontaire afin d'augmenter vos droits.

Dès lors que vous aurez atteint 62 ans, votre retraite sera automatiquement calculée sans minoration et se substituera à votre allocation invalidité.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.

Votre demande sera examinée par la Commission d'inaptitude de la CAVP composée de pharmaciens membres du Conseil d'administration et du médecin-conseil désigné par ces derniers, sur la base d’un rapport médical que vous nous aurez adressé.

La CAVP est un organisme confraternel, sensible aux difficultés de ses affiliés et mettra tout en œuvre pour vous apporter de l’aide. Si toutefois la Commission d'inaptitude rejetait votre demande, vous pourriez contester sa décision dans les deux mois devant cette même Commission.

Le calendrier 2025 des réunions de la Commission d'inaptitude
- 30 janvier
- 26 juin
- 23 octobre

Les conditions d'attribution d'une retraite anticipée au titre de l'inaptitude

Pour percevoir une retraite anticipée au titre de l’inaptitude, vous devez :

• être âgé de 62 ans ou plus à la date de votre cessation d’activité,
• en effectuer la demande auprès du Département allocataires de la CAVP (et auprès des autres Caisses auprès desquelles vous avez cotisé),
• avoir cessé toute activité à la date d'ouverture de vos droits à la retraite et être radié(e) de l'Ordre national des pharmaciens,
• être reconnu(e) inapte par la Commission d'inaptitude.

Le calcul de vos pensions de retraite

En cas de reconnaissance de votre inaptitude, les retraites de base, complémentaire (répartition et capitalisation) et des prestations complémentaires de vieillesse (si vous êtes biologiste médical conventionné) sont versées sans minoration.

Important : le conjoint et les enfants d’un pharmacien reconnu inapte ne perçoivent aucune allocation.