Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (article 13), depuis le 1er janvier 2019, si vous bénéficiez de l'Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), vous êtes exonéré(e) d’office de vos cotisations au régime de prévoyance (invalidité-décès) et au régime vieillesse de base pendant les douze premiers mois de votre affiliation*.
Vous disposez d’une couverture prévoyance gratuite et vos droits dans le régime vieillesse de base sont validés gratuitement.
Attention : cette exonération accordée d'office n'est pas définitive. Une fois votre revenu d’activité non salarié déclaré au titre de vos douze premiers mois d’activité, la CAVP procédera à une régularisation de vos cotisations en fonction du montant de ce revenu :
- si votre revenu est inférieur ou égal à 75 % du montant du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), vous serez totalement exonéré(e) de vos cotisations de prévoyance et de retraite de base,
- si votre revenu est compris entre 75 % du montant du PASS et le montant du PASS, un complément de cotisation (régime de prévoyance et régime de retraite de base) vous sera réclamé,
- si votre revenu est supérieur au montant du PASS, vous ne pourrez pas prétendre à cette exonération et vous recevrez donc un Appel pour vos cotisations de prévoyance et de retraite de base.
* La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a étendu ce dispositif aux conjoints collaborateurs depuis le 1er janvier 2020.
Conformément aux statuts du régime complémentaire de la CAVP, lors de vos deux premières années d’exercice, vous cotiserez obligatoirement en classe 3 du régime complémentaire (la classe de cotisation minimum obligatoire) quel que soit le montant de votre revenu d'activité non salarié sur cette période. La classe de cotisation dans laquelle vous serez ensuite affecté(e) sera déterminée en fonction de votre revenu d’activité non salarié N-2.
Pendant les douze premiers mois de votre affiliation, vous pouvez solliciter une réduction de 75 % de votre cotisation au régime complémentaire de classe 3 (les droits seront validés proportionnellement à votre versement) ou une dispense de cette cotisation (les droits correspondants ne seront pas validés).
Pour effectuer une demande de réduction ou de dispense dans le régime complémentaire :
- avant le 5 juin 2025, rendez-vous sur votre compte personnel, rubrique « Réduire ma cotisation (régime complémentaire) »,
- après cette date, adressez votre demande dans les trois mois qui suivent la date d’exigibilité des cotisations annuelles ou de leur première fraction, en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil, dans les démarches fréquentes (champ « Demander une réduction/dispense de ma cotisation dans le régime complémentaire (nouveaux affiliés) »).
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur ?
Dans le régime complémentaire, la cotisation du conjoint collaborateur est réduite dans les mêmes proportions que celle du pharmacien libéral, y compris en cas de dispense de cotisation.
Régime des prestations complémentaires de vieillesse (biologistes médicaux conventionnés uniquement)
Aucune disposition particulière n'est prévue. Lors de votre installation, vous devrez vous acquitter d'une cotisation forfaitaire, en plus de celle versée par l'Assurance-maladie.