Sous réserve de l'adoption du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a déterminé l’âge minimum de départ à la retraite en fonction de l’année de naissance.
En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, le décret du 29 décembre 2011 durcit ces conditions en portant à 62 ans l’âge minimum de départ à la retraite pour les générations nées à compter de 1955. Sauf cas particulier, il n’est pas possible de partir à la retraite avant 61 ans et 2 mois (voir tableau ci-dessous).
Le cas des carrières longues
Le décret du 2 juillet 2012 assouplit les dispositions introduites par le décret du 29 décembre 2011 en ouvrant le droit à la retraite anticipée à 60 ans aux personnes qui justifient d’une durée d’assurance cotisée équivalente à la durée validée requise pour bénéficier du taux plein et qui ont commencé à travailler avant 20 ans.
Les conditions pour percevoir une retraite de base à taux plein, c’est-à-dire sans décote ni surcote, ont elles aussi été modifiées par le décret du 29 décembre 2011.
Ces conditions ont été fixées à 67 ans ou 166 trimestres d’assurance, tous régimes de base confondus, pour les générations nées à compter de 1955.
Par ailleurs, la loi du 20 janvier 2014 prévoit, pour les générations qui partiront à la retraite à compter de 2020, une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein. Cette augmentation sera d’un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035.
La pension de retraite est minorée de 1,25 % par trimestre d’anticipation (jusqu’à 25 %) et majorée de 0,75 % par trimestre supplémentaire (pas plus de quatre par an), à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite et un trimestre.
Soulignons que c’est toujours le paramètre le plus favorable de l’âge ou de la durée d’assurance qui est retenu au bénéfice de l’affilié.
L’arrêté du 23 juin 2011 réformant les statuts de la CAVP fixe l’âge d’obtention de la retraite complémentaire par répartition à taux plein en fonction de l’année de naissance, conformément au tableau ci-après.
En cas d'inaptitude au travail, la retraite complémentaire par répartition est versée à taux plein dès l'âge minimum légal de départ à la retraite.
L’âge d’obtention du taux plein est fixé à 67 ans.
