Vous vous êtes trompé(e) dans vos déclarations ou dans vos démarches ? Si c’est la première fois, si vous êtes de bonne foi et si vous corrigez votre erreur de votre initiative le plus rapidement possible ou dans les délais que nous vous accordons, vous ne serez pas sanctionné(e) !
Attention : seules les pénalités seront supprimées, le droit à l’erreur ne vous exonérera pas de rembourser d’éventuelles prestations indues ou de verser vos cotisations le cas échéant !
Tout savoir sur le droit à l’erreur