Le cumul emploi-retraite dans le cadre de l’activité libérale

L’âge et la durée d’assurance

Vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé :

• à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite, fixé en fonction de votre génération, si vous justifiez de la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension de retraite de base à taux plein,
  ou
• quelle que soit votre durée d’assurance, à partir de l’âge légal du taux plein.

Les pensions qu’il faut avoir fait liquider

Pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé*, il est nécessaire que vous ayez demandé l’ensemble des retraites** des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

Autrement dit, vous devez être entré(e) en jouissance des avantages de retraite dont vous remplissez les conditions d’attribution pour les percevoir à taux plein.

* article L. 643-6 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale

** Sauf les retraites des régimes dans lesquels il n’est pas possible de bénéficier du taux plein dès l’âge minimum d’ouverture des droits (article L. 643-6 alinéa 6 du code de la Sécurité sociale).

Autre cas

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul emploi-retraite qui sont décrites ci-dessus, vous pouvez demander votre retraite de base et bénéficier d’un cumul emploi-retraite partiel qui, en fonction du montant de votre revenu d’activité non salarié, sera plafonné ou non.

Les cotisations que vous verserez dans ce cadre cesseront de générer des droits dans tous les régimes de retraite.

Quelles cotisations devrez-vous régler à la CAVP ?

L’ensemble des cotisations, dans les régimes invalidité-décès, vieillesse de base, complémentaire y compris dans le volet géré par capitalisation et régime des prestations complémentaires de vieillesse si vous êtes biologiste, restent exigibles jusqu’à l’arrêt de votre activité de pharmacien libéral sans produire de droits.

• Si vous envisagez le cumul emploi-retraite dans le cadre de l’activité libérale, que vous n’avez pas atteint le nombre maximal de cotisations dans le régime complémentaire géré par capitalisation fixé à 41,50 annuités en 2019 et que vous cotisez au-delà de votre classe d’affectation, nous vous recommandons de demander, avant le 1^er janvier ou le 1^er juillet de chaque année, à cotiser dans votre classe d’affectation (autrement dit de mettre fin à la dérogation que vous avez sollicitée) afin de ne pas cotiser de façon trop importante à fonds perdus.
• Si vous souhaitez demander une réduction de votre cotisation au régime complémentaire, faites-le avant le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle vous bénéficierez du cumul emploi-retraite.
• Si vous êtes éligible au dispositif de l’exonération des plus values au moment de votre départ à la retraite, n’oubliez pas que le délai de deux ans accordé dans le cadre de l’exonération des plus values prend effet à compter de la date de la liquidation.

• Il convient de nous retourner dûment rempli et signé le formulaire Cumul emploi-retraite libéralisé - Attestation de retraites perçues (que vous pouvez télécharger directement dans l'encadré ci-contre) dans lequel vous certifiez être en jouissance de l’ensemble des pensions personnelles de retraite pour lesquelles vous avez cotisé à titre obligatoire, par courriel à allocataires@cavp.fr ou par courrier à l’adresse indiquée ci-contre.
• La photocopie de la notification des droits délivrée par chacune des Caisses de retraite doit également nous être adressée.
• Pour toute question fiscale relative à votre situation personnelle, prenez conseil auprès de votre expert-comptable ou rapprochez-vous de l’administration fiscale.
• À noter : le montant des pensions versées par la CAVP devra être déclaré en « pensions, salaires et rentes » sur votre déclaration générale de revenus.