Vous rencontrez des problèmes de santé ?

Si vous rencontrez des problèmes de santé, vous pouvez, selon votre âge, demander à bénéficier d’une allocation invalidité ou d’une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.

Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité pendant au moins six mois, vous pouvez solliciter l’exonération de vos cotisations 2019 au régime vieillesse de base et au régime complémentaire par répartition et par capitalisation (un remboursement des cotisations versées vous sera fait).

Vos droits seront validés gratuitement dans les régimes de répartition.

Votre demande d’exonération, accompagnée du justificatif médical, doit être adressée à la CAVP, avant le 30 mars de l’année qui suit l’arrêt, à l’adresse indiquée ci-contre.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une allocation invalidité.

C'est le régime de prévoyance (invalidité-décès) qui vous assure à vous, votre conjoint et votre/vos enfant(s) une protection dans le cas d'une invalidité survenant au cours de votre activité. Ce régime vous couvre également si vous êtes cotisant volontaire.

Adressez votre demande par courriel à cotisants@cavp.fr (le Département cotisants vous enverra les formulaires à lui retourner complétés) ou par courrier à l’adresse indiquée ci-contre en téléchargeant directement dans l'encadré ci-contre les formulaires Demande d'invalidité et Rapport médical à faire compléter par votre médecin.

L'ouverture des droits aux prestations invalidité

Celle-ci est examinée, sur la base du rapport médical que vous nous aurez adressé, par la Commission d'inaptitude de la CAVP composée de pharmaciens membres du Conseil d'administration et du médecin-conseil désigné par ces derniers.

Les conditions d'attribution d'une allocation invalidité

Pour percevoir une allocation invalidité, vous devez :

  • ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite,
  • en effectuer la demande auprès du Département allocataires de la CAVP,
  • être cotisant à la CAVP et à jour de vos cotisations,
  • être reconnu(e) atteint(e) d'une invalidité totale ne permettant plus l'exercice de votre activité professionnelle par la Commission d'inaptitude,
  • avoir cessé votre activité libérale et être radié(e) de l'Ordre national des pharmaciens.

Quelles prestations ?

  • Une allocation annuelle invalidité vous est versée dès le premier jour du mois qui suit votre radiation de l'Ordre national des pharmaciens, et ce jusqu'à l'âge minimum légal de votre départ à la retraite (sauf si l'allocation a été attribuée pour un délai déterminé). Intervient ensuite la liquidation de votre retraite que vous percevrez sans minoration.
  • Une allocation annuelle conjoint de pharmacien reconnu invalide est versée à votre conjoint jusqu'à votre décès ou celui de votre conjoint.
  • Une rente annuelle éducation est versée à votre/vos enfant(s) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel intervient son/leur 21e anniversaire ou jusqu'à 25 ans s'il(s) poursuit(vent) des études, sur présentation d'un justificatif (ou sans condition d'âge pour les enfants reconnus eux-mêmes invalides).

Si vous êtes reconnu(e) invalide et que vous êtes radié(e) de l'Ordre national des pharmaciens

Dans ce cas, vous n'avez plus l'obligation de cotiser à la CAVP. Des droits sont validés gratuitement dans les régimes de retraite par répartition : régime vieillesse de base, régime complémentaire par répartition et régime des prestations complémentaires de vieillesse, si vous êtes biologiste médical conventionné. Bien que n'étant plus tenu(e) de cotiser à la CAVP en cas d'invalidité, il vous est néanmoins possible de maintenir vos versements à titre volontaire dans le régime complémentaire par capitalisation afin d'augmenter vos droits.

Ce dispositif peut également s'appliquer à un conjoint collaborateur.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.

Adressez votre demande par courriel à cotisants@cavp.fr (le Département cotisants vous enverra les formulaires à lui retourner complétés) ou par courrier à l’adresse indiquée ci-contre en téléchargeant directement les formulaires Demande de retraite et Rapport médical à faire compléter par votre médecin.

La demande de retraite anticipée au titre de l’inaptitude

Celle-ci est examinée par la Commission d'inaptitude de la CAVP composée de pharmaciens membres du Conseil d'administration et du médecin-conseil désigné par ces derniers, sur la base d’un rapport médical que vous nous aurez adressé.

Les conditions d'attribution d’une retraite anticipée au titre de l’inaptitude

Pour percevoir une retraite anticipée au titre de l’inaptitude, vous devez :

  • avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite,
  • en effectuer la demande auprès du Département allocataires de la CAVP (et auprès des autres Caisses auprès desquelles vous avez cotisé),
  • être reconnu(e) inapte par la Commission d'inaptitude,
  • avoir cessé toute activité au moment du versement de votre retraite et être radié(e) de l'Ordre national des pharmaciens.

Le calcul de vos pensions de retraite

En cas d’inaptitude au travail, les retraites de base, complémentaire et des prestations complémentaires de vieillesse (si le pharmacien est biologiste médical conventionné) sont versées à taux plein.

Par ailleurs, contrairement à un pharmacien reconnu invalide, le conjoint et les enfants d’un pharmacien reconnu inapte ne perçoivent aucune allocation.

Ce dispositif peut également s'appliquer à un conjoint collaborateur.


Pour aller plus loin, consultez le montant 2019 des prestations invalidité du pharmacien libéral disponible ci-contre.