Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité pendant au moins six mois, vous pouvez solliciter l’exonération de vos cotisations 2022 au régime vieillesse de base et au régime complémentaire par répartition et par capitalisation (un remboursement des cotisations versées vous sera fait).
Vos droits seront validés gratuitement dans les régimes de répartition.
- Pour solliciter l'exonération de vos cotisations 2022, adressez votre demande accompagnée de votre justificatif médical, avant le 31 mars de l’année qui suit l’arrêt, à cavp@cavp.fr.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une allocation invalidité.
C'est le régime de prévoyance (invalidité-décès) qui vous assure à vous, votre conjoint et votre/vos enfant(s) une protection dans le cas d'une invalidité survenant au cours de votre activité. Ce régime vous couvre également si vous êtes cotisant volontaire.
Votre demande sera examinée, sur la base du rapport médical que vous nous aurez adressé, par la Commission d'inaptitude de la CAVP composée de pharmaciens membres du Conseil d'administration et du médecin-conseil désigné par ces derniers.
Les conditions d'attribution d'une allocation invalidité
Pour percevoir une allocation invalidité, vous devez :
- en effectuer la demande auprès du Département allocataires de la CAVP,
- ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans),
- être cotisant à la CAVP et à jour de vos cotisations à la date de votre demande,
- être reconnu(e) invalide par la Commission d'inaptitude pour l'exercice de votre activité professionnelle.
Quelles prestations ?
- Une allocation annuelle invalidité vous est versée dès le premier jour du mois qui suit votre radiation de l'Ordre national des pharmaciens, et ce jusqu'à l'âge minimum légal de votre départ à la retraite (sauf si l'allocation a été attribuée pour un délai déterminé). Intervient ensuite la liquidation de votre retraite que vous percevrez sans minoration.
- Important : si vous êtes reconnu(e) atteint(e) d’une invalidité totale ne permettant plus l’exercice de votre activité professionnelle, vous disposez d’un an pour être radié(e) de l’Ordre national des pharmaciens. Passé ce délai et à défaut de radiation, la reconnaissance de cette invalidité sera caduque et nécessitera le renouvellement de votre demande.
- Une allocation annuelle est versée à votre conjoint jusqu'à votre décès.
- Une rente annuelle éducation est versée à votre/vos enfant(s) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel intervient son/leur 21e anniversaire ou jusqu'à 25 ans s'il(s) poursuit(vent) des études, sur présentation d'un justificatif (ou sans condition d'âge pour les enfants reconnus eux-mêmes invalides).
Si vous êtes reconnu(e) invalide et êtes radié(e) de l'Ordre national des pharmaciens
Vous n'avez plus l'obligation de cotiser à la CAVP. Des droits sont validés gratuitement dans les régimes de retraite suivants : régime vieillesse de base et régime complémentaire par répartition.
Vous avez la possibilité, dans le régime complémentaire par capitalisation, de maintenir vos versements à titre volontaire afin d'augmenter vos droits.
- Pour solliciter une allocation invalidité, adressez un courriel en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil, rubrique « En un clic » (champ « Demander une allocation invalidité ») et joignez à celui-ci, dûment remplis, les formulaires Demande d’invalidité et Rapport médical (à faire également compléter par votre médecin) à télécharger dans l’encadré ci-contre.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.
Votre demande sera examinée par la Commission d'inaptitude de la CAVP composée de pharmaciens membres du Conseil d'administration et du médecin-conseil désigné par ces derniers, sur la base d’un rapport médical que vous nous aurez adressé.
Les conditions d'attribution d’une retraite anticipée au titre de l’inaptitude
Pour percevoir une retraite anticipée au titre de l’inaptitude, vous devez :
- en effectuer la demande auprès du Département allocataires de la CAVP (et auprès des autres Caisses auprès desquelles vous avez cotisé),
- avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans),
- avoir cessé toute activité à la date d'ouverture de vos droits à la retraite et être radié(e) de l'Ordre national des pharmaciens,
- être reconnu(e) inapte par la Commission d'inaptitude.
Le calcul de vos pensions de retraite
En cas de reconnaissance de votre inaptitude, les retraites de base, complémentaire (répartition et capitalisation) et des prestations complémentaires de vieillesse (si le pharmacien est biologiste médical conventionné) sont versées sans minoration.
Important : le conjoint et les enfants d’un pharmacien reconnu inapte ne perçoivent aucune allocation.
- Pour solliciter une retraite anticipée au titre de l'inaptitude, adressez un courriel en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil, rubrique « En un clic » (champ « Demander une retraite anticipée au titre de l’inaptitude ») et joignez à celui-ci, dûment remplis, les formulaires Demande d’invalidité et Rapport médical (à faire également compléter par votre médecin) à télécharger dans l’encadré ci-contre.
Pour aller plus loin, consultez le montant 2023 des prestations invalidité du pharmacien libéral disponible ci-contre.