En fonction du niveau de votre revenu d’activité non salarié, et si vous cotisez en classe 3, vous pouvez solliciter une réduction de votre cotisation annuelle complémentaire :
- de 75 % si votre revenu 2020 ou 2021 est inférieur à 13 712 €,
- de 50 % si votre revenu 2020 ou 2021 est compris entre 13 712 € et 27 423 €,
- de 25 % si votre revenu 2020 ou 2021 est compris entre 27 424 € et 41 135 €.
Attention, si vous sollicitez une réduction :
- vos droits seront validés proportionnellement à vos versements,
- si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur, sa cotisation sera réduite dans les mêmes proportions que la vôtre.
- Pour effectuer une demande de réduction dans le régime complémentaire, avant le 30 avril 2022, rendez-vous dans votre espace personnel sécurisé, rubrique « Réduire ma cotisation (régime complémentaire) ».
Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité pendant au moins six mois, vous pouvez solliciter l’exonération de vos cotisations 2022 au régime vieillesse de base et au régime complémentaire par répartition et par capitalisation (un remboursement des cotisations versées vous sera fait).
Vos droits seront validés gratuitement dans les régimes de répartition.
- Adressez votre demande d’exonération accompagnée de votre justificatif médical, avant le 30 mars de l’année qui suit l’arrêt, à cotisants@cavp.fr.
Des aides sociales peuvent être versées si vous rencontrez une difficulté exceptionnelle.
- Pour exposer votre situation, contactez les services de la CAVP au numéro de téléphone indiqué dans l’encadré ci-contre ou adressez un courriel motivé à la Commission des activités sociales en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page d'accueil, rubrique « En un clic » (champ « Demander une aide sociale) ».
Pour aller plus loin, consultez la dernière édition de la notice des cotisations du pharmacien libéral disponible ci-contre.
Régime invalidité-décès et régime vieillesse de base : une exonération d’office de vos cotisations
Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (article 13), depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, vous êtes exonéré(e) d’office de vos cotisations au régime invalidité-décès et au régime vieillesse de base pendant les douze premiers mois de votre affiliation.
Vous bénéficiez d’une couverture prévoyance gratuite et vos droits dans le régime vieillesse de base sont validés gratuitement.
Attention : une fois votre revenu d’activité non salarié déclaré au titre de vos douze premiers mois d’activité, la CAVP procédera à une régularisation de vos cotisations en fonction du montant de ce revenu :
- si votre revenu est inférieur ou égal à 75 % du montant du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), vous serez totalement exonéré(e) de vos cotisations de prévoyance et de retraite de base,
- si votre revenu est compris entre 75 % du montant du PASS et le montant du PASS, un complément de cotisation (régime de prévoyance et régime de retraite de base) vous sera réclamé,
- si votre revenu est supérieur au montant du PASS, vous ne pourrez pas prétendre à cette exonération et vous recevrez donc un Appel pour vos cotisations de prévoyance et de retraite de base.
Régime complémentaire : une réduction ou une dispense de votre cotisation
Conformément aux statuts du régime complémentaire de la CAVP, lors de vos deux premières années d’exercice, vous cotiserez obligatoirement en classe 3 au régime complémentaire (la
classe de cotisation minimum obligatoire). Votre classe d’affectation sera ensuite déterminée en fonction de votre revenu d’activité non salarié N-2.
Pendant les douze premiers mois de votre affiliation, vous pourrez solliciter une réduction de 75 % de votre cotisation au régime complémentaire de classe 3 (les droits seront validés proportionnellement à votre versement) ou une dispense de cette cotisation (les droits correspondants ne seront pas validés).
Régime des prestations complémentaires de vieillesse (biologistes médicaux conventionnés uniquement)
Aucune disposition particulière n'est prévue. Lors de votre installation, vous devrez vous acquitter d’une cotisation forfaitaire, en plus de celle versée par l’Assurance-maladie.
Pour aller plus loin, consultez la dernière édition du mémento Pharmacien libéral-La prévoyance et l'assurance retraite en début d'exercice disponible ci-contre.