Quelles possibilités en cas de difficultés financières ?

Régime invalidité-décès et régime vieillesse de base : une exonération d’office de vos cotisations

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (article 13), depuis le 1^er janvier 2019, si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, vous êtes exonéré(e) d’office de vos cotisations au régime invalidité-décès et au régime vieillesse de base pendant les douze premiers mois de votre affiliation*.

Vous bénéficiez d’une couverture prévoyance gratuite et vos droits dans le régime vieillesse de base sont validés gratuitement.

Attention : une fois votre revenu d’activité non salarié déclaré au titre de vos douze premiers mois d’activité, la CAVP procédera à une régularisation de vos cotisations en fonction du montant de ce revenu :

• si votre revenu est inférieur ou égal à 75 % du montant du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), vous serez totalement exonéré(e) de vos cotisations de prévoyance et de retraite de base,
• si votre revenu est compris entre 75 % du montant du PASS et le montant du PASS, un complément de cotisation (régime de prévoyance et régime de retraite de base) vous sera réclamé,
• si votre revenu est supérieur au montant du PASS, vous ne pourrez pas prétendre à cette exonération et vous recevrez donc un Appel pour vos cotisations de prévoyance et de retraite de base.

Régime complémentaire : une réduction ou une dispense de votre cotisation

Conformément aux statuts du régime complémentaire de la CAVP, lors de vos deux premières années d’exercice, vous cotiserez obligatoirement en classe 3 au régime complémentaire (la classe de cotisation minimum obligatoire). Votre classe d’affectation sera ensuite déterminée en fonction de votre revenu d’activité non salarié N-2.
Pendant les douze premiers mois de votre affiliation, vous pourrez solliciter une réduction de 75 % de votre cotisation au régime complémentaire de classe 3 (les droits seront validés proportionnellement à votre versement) ou une dispense de cette cotisation (les droits correspondants ne seront pas validés).

Régime des prestations complémentaires de vieillesse (biologistes médicaux conventionnés uniquement) : une dispense de votre cotisation

Aucune disposition particulière n'est prévue. Lors de votre installation, vous devrez vous acquitter d’une cotisation forfaitaire, en plus de celle versée par l’Assurance-maladie.

* La loi de finances pour 2020 a étendu ce dispositif aux conjoints collaborateurs.

En fonction du niveau de votre revenu d’activité non salarié, et si vous cotisez en classe 3, vous pouvez solliciter une réduction de votre cotisation annuelle complémentaire :

• de 75 % si votre revenu 2018 ou 2019 est inférieur à 13 712 €,
• de 50 % si votre revenu 2018 ou 2019 est compris entre 13 712 € et 27 423 €,
• de 25 % si votre revenu 2018 ou 2019 est compris entre 27 424 € et 41 135 €.

Attention, si vous sollicitez une réduction :

• vos droits seront validés proportionnellement à vos versements,
• si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur, sa cotisation sera réduite dans les mêmes proportions que la vôtre.

Vous pouvez effectuer une demande de réduction sur ce site, depuis votre espace personnel sécurisé, dans la rubrique "Réduire ma cotisation (régime complémentaire)", avant le 30 avril 2020 ou dans les trois mois suivant la date d’exigibilité des cotisations annuelles ou de leur première fraction, sous peine de forclusion.

Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité pendant au moins six mois, vous pouvez solliciter l’exonération de vos cotisations 2020 au régime vieillesse de base et au régime complémentaire par répartition et par capitalisation (un remboursement des cotisations versées vous sera fait).

Vos droits seront validés gratuitement dans les régimes de répartition.

Votre demande d’exonération, accompagnée du justificatif médical, doit être adressée à la CAVP, avant le 30 mars de l’année qui suit l’arrêt, à l’adresse indiquée ci-contre ou par courriel à l'adresse : cotisants@cavp.fr.

Si vous rencontrez une difficulté exceptionnelle, d'ordre familial par exemple, contactez nos services pour exposer votre situation et connaître les démarches à effectuer pour bénéficier d'une aide sociale de la CAVP.

Adressez-nous votre demande motivée par courrier à l'adresse indiquée ci-contre ou en utilisant le formulaire de contact disponible dans la rubrique "En un clic" en sélectionnant le champ "Demander une aide sociale".