Régime invalidité-décès et régime vieillesse de base : une exonération d’office de vos cotisations
Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (article 13), depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, vous êtes exonéré(e) d’office de vos cotisations au régime vieillesse de base et au régime invalidité-décès pendant les douze premiers mois de votre affiliation.
Attention, en juillet 2021, la CAVP procédera à une régularisation de vos cotisations. Si votre revenu d’activité non salarié 2020 est supérieur à 30 852 €, un complément de cotisations vous sera demandé.
Si vous bénéficiez de cette exonération, vos droits dans le régime vieillesse de base seront validés gratuitement en fonction de votre revenu d’activité non salarié.
Régime complémentaire : une dispense ou une réduction de votre cotisation
Conformément aux statuts du régime complémentaire de la CAVP, en cas d'affiliation en cours d'année, lors de vos deux premières années d’exercice, vous cotiserez obligatoirement en classe 3 (votre classe d’affectation sera ensuite déterminée en fonction de votre revenu d’activité non salarié N-2). Vous pouvez solliciter une réduction ou une dispense de cotisation qui ne permet pas l'acquisition de droits mais, dans cette hypothèse, vos droits seront proportionnellement minorés.
Régime des prestations complémentaires de vieillesse (biologistes médicaux conventionnés uniquement) : une dispense de votre cotisation
Aucune disposition particulière n'est prévue. Lors de votre installation, vous devrez vous acquitter d’une cotisation forfaitaire, en plus de celle versée par l’Assurance-maladie
* La prochaine loi de finances pour 2020 actuellement examinée par le Parlement pourrait étendre ce dispositif aux conjoints collaborateurs.
En fonction du niveau de votre revenu d’activité non salarié, et si vous cotisez en classe 3, vous pouvez solliciter une réduction de votre cotisation annuelle complémentaire :
- de 75 % si votre revenu 2018 ou 2019 est inférieur à 13 712 €,
- de 50 % si votre revenu 2018 ou 2019 est compris entre 13 712 € et 27 423 €,
- de 25 % si votre revenu 2018 ou 2019 est compris entre 27 424 € et 41 135 €.
Attention, si vous sollicitez une réduction :
- vos droits seront validés proportionnellement à vos versements,
- si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur, sa cotisation sera réduite dans les mêmes proportions que la vôtre.
Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité pendant au moins six mois, vous pouvez solliciter l’exonération de vos cotisations 2020 au régime vieillesse de base et au régime complémentaire par répartition et par capitalisation (un remboursement des cotisations versées vous sera fait).
Vos droits seront validés gratuitement dans les régimes de répartition.
Votre demande d’exonération, accompagnée du justificatif médical, doit être adressée à la CAVP, avant le 30 mars de l’année qui suit l’arrêt, à l’adresse indiquée ci-contre.
Si vous rencontrez une difficulté exceptionnelle, d'ordre familial par exemple, contactez nos services pour exposer votre situation et connaître les démarches à effectuer pour bénéficier d'une aide sociale de la CAVP.
Adressez-nous votre demande motivée par courriel à cotisants@cavp.fr ou par courrier à l’adresse indiquée ci-contre.
Si vous vous êtes récemment réinstallé(e) et pour aller plus loin, consultez le mémento 2019 Pharmacien libéral-La prévoyance et l'assurance retraite en début d'exercice disponible ci-contre.