Vous rencontrez des problèmes de santé ?

Si vous rencontrez des problèmes de santé, vous pouvez, selon votre âge, demander à bénéficier d’une allocation invalidité ou d’une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une allocation invalidité.

C'est le régime de prévoyance (invalidité-décès) qui vous assure à vous, votre conjoint et votre/vos enfant(s) une protection dans le cas d'une invalidité survenant au cours de votre collaboration à l’activité libérale de votre conjoint. Ce régime vous couvre également si vous êtes cotisant volontaire.
Adressez votre demande par courriel à cotisants@cavp.fr (le Département cotisants vous enverra les formulaires à lui retourner complétés) ou par courrier à l’adresse indiquée ci-contre en téléchargeant directement dans l'encadré ci-contre les formulaires Demande d’invalidité et Rapport médical à faire compléter par votre médecin.

L'ouverture des droits aux prestations invalidité

Celle-ci est examinée, sur la base du rapport médical que vous nous aurez adressé, par la Commission d'inaptitude de la CAVP composée de pharmaciens membres du Conseil d'administration et du médecin-conseil désigné par ces derniers.

Les conditions d'attribution d'une allocation invalidité

Pour percevoir une allocation invalidité, vous devez :

  • ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite,
  • en effectuer la demande auprès du Département allocataires de la CAVP,
  • être cotisant à la CAVP et à jour de vos cotisations,
  • être reconnu(e) atteint(e) d'une invalidité totale ne permettant plus votre collaboration à l’activité libérale de votre conjoint par la Commission d'inaptitude,
  • avoir mis fin à votre collaboration à l’activité libérale de votre conjoint avant sa cessation d’activité et être radié(e) du Centre de formalités des entreprises, ou avoir perdu votre statut de conjoint collaborateur en raison de la cessation d’activité de votre conjoint pharmacien libéral ou d'un divorce.

Quelles prestations ?

  • Une allocation annuelle invalidité vous est versée dès le premier jour du mois qui suit votre radiation du Centre de formalités des entreprises ou celle de votre conjoint pharmacien libéral de l'Ordre national des pharmaciens, et ce jusqu'à l'âge minimum légal de votre départ à la retraite (sauf si l'allocation a été attribuée pour un délai déterminé). Elle est calculée selon le taux de cotisation que vous avez choisi.
  • Intervient ensuite la liquidation de votre retraite que vous percevrez sans minoration.
  • Une allocation annuelle conjoint de conjoint collaborateur reconnu invalide est versée à votre conjoint pharmacien libéral jusqu'à votre décès ou celui de votre conjoint.
  • Une rente annuelle éducation est versée à votre/vos enfant(s) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel intervient son/leur 21e anniversaire ou jusqu'à 25 ans s'il(s) poursuit(vent) des études, sur présentation d'un justificatif (ou sans condition d'âge pour les enfants reconnus eux-mêmes invalides).

Si vous êtes reconnu(e) invalide et que vous êtes radié(e) du Centre de formalités des entreprises ou que votre conjoint pharmacien libéral est radié de l'Ordre national des pharmaciens

Dans ce cas, vous n'avez plus l'obligation de cotiser à la CAVP. Des droits sont validés gratuitement dans les régimes de retraite par répartition : régime vieillesse de base et régime complémentaire par répartition. Bien que n'étant plus tenu(e) de cotiser à la CAVP en cas d'invalidité, il vous est néanmoins possible de maintenir vos versements à titre volontaire dans le régime complémentaire par capitalisation afin d'augmenter vos droits.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une retraite anticipée au titre de l'inaptitude.
Adressez votre demande par courriel à cotisants@cavp.fr (le Département cotisants vous enverra les formulaires à lui retourner complétés) ou par courrier à l’adresse indiquée ci-contre en téléchargeant directement dans l'encadré ci-contre les formulaires Demande de retraite et Rapport médical à faire compléter par votre médecin.

La demande de retraite anticipée au titre de l’inaptitude

Celle-ci est examinée par la Commission d'inaptitude de la CAVP composée de pharmaciens membres du Conseil d'administration et du médecin-conseil désigné par ces derniers, sur la base du rapport médical que vous nous aurez adressé.

Les conditions d'attribution d’une retraite anticipée au titre de l’inaptitude

Pour percevoir une retraite anticipée au titre de l’inaptitude, vous devez :

  • avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite,
  • en effectuer la demande auprès du Département allocataires de la CAVP (et auprès des autres Caisses auprès desquelles vous avez cotisé),
  • être reconnu(e) inapte par la Commission d'inaptitude,
  • avoir cessé votre collaboration à l’activité libérale de votre conjoint au moment du versement de votre retraite et être radié(e) du Centre de formalités des entreprises, ou avoir perdu votre statut de conjoint collaborateur en raison de la cessation d’activité de votre conjoint pharmacien libéral ou d'un divorce.

Le calcul de vos pensions de retraite

En cas d’inaptitude au travail, les retraites de base et complémentaire sont versées à taux plein et calculées selon les taux de cotisation que vous avez choisis.

Par ailleurs, contrairement à un conjoint collaborateur reconnu invalide, le conjoint et les enfants d’un conjoint collaborateur reconnu inapte ne perçoivent aucune allocation.

Pour aller plus loin, consultez le montant 2018 des prestations invalidité du conjoint collaborateur disponible ci-contre.