Dossier spécial « La CAVP et la réforme systémique »

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> Un nouveau rendez-vous au Haut-Commissariat à la réforme des retraites (HCRR)

Le 5 juin dernier, Monique Durand, Présidente de la CAVP, Philippe Berthelot, Vice-président, et Marc Legaux, Directeur, ont été reçus par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites.

Au cours de ce nouveau rendez-vous, certains points ont été précisés par le HCRR. Le projet de réforme sera présenté fin 2018-début 2019 avant que ne s’ouvre la procédure parlementaire. Il ressort des échanges que si rien n’est arbitré à ce stade, le Président de la République est déterminé à faire aboutir cette réforme du système des retraites.
Dans l’hypothèse où le principe du guichet unique était reconduit, les institutions actuelles pourraient devenir de simples centres de gestion du régime universel, celles-ci utiliseraient alors des processus de gestion et des systèmes d’information unifiés. Il a été précisé que, n’entrant pas dans le périmètre de la réforme, les régimes invalidité-décès conserveraient leurs spécificités, sauf volonté contraire des organismes gestionnaires. Concernant les régimes de retraite complémentaire actuels, il n’y a aucune certitude quant à leur maintien même si certaines spécificités professionnelles seront conservées. S’agissant de la capitalisation, Emmanuel Macron a indiqué que le futur régime serait exclusivement géré selon la technique de la répartition à laquelle les Français sont culturellement très attachés. Les régimes fonctionnant par capitalisation seront donc écartés du périmètre du régime universel.

La question du régime complémentaire par capitalisation
À cet égard, le régime complémentaire des pharmaciens constitue un cas particulier dans le paysage de la retraite obligatoire. Dans la mesure où il n’a pas vocation à intégrer le futur  régime universel, il conviendra de trouver le cadre juridique le plus approprié pour en poursuivre la gestion en préservant le caractère obligatoire des cotisations. Pour ce faire, un accord de la profession sera sans doute nécessaire, ce qui pourrait potentiellement permettre d’affilier l’ensemble des pharmaciens indépendamment de leur mode d’exercice.
La CAVP a rappelé que l’affiliation en capitalisation avait été rendue obligatoire en 2015 à la demande de l’État et estime que la réforme ne doit pas conduire à ce que les pharmaciens cotisent davantage que les autres professionnels libéraux pour un même niveau de revenu. La fixation de l’assiette et du taux du régime universel devra donc garantir un taux d’effort global comparable pour tous les Libéraux.
Le HCRR a indiqué que l’assiette du régime universel n’était pas encore définie. Quant au taux de cotisation du futur régime universel, il devrait se situer entre 27 et 28 %, un niveau qui correspond aujourd’hui à celui supporté par les salariés et leurs employeurs au titre du régime général et des régimes Agirc-Arrco. Conformément aux engagements de campagne du Président de la République, le HCRR a rappelé que les indépendants devraient bénéficier d’un taux réduit et, le cas échéant, d’un dispositif à deux tranches.
La CAVP a pour sa part insisté pour que le paramétrage du régime universel ne revienne pas à priver de financement les régimes professionnels actuels en saturant la capacité contributive de leurs affiliés, ce qui remettrait en cause l’existence même des régimes professionnels complémentaires.
Quant à la question des réserves constituées par les régimes auxquels le régime universel viendrait se substituer, celle-ci sera traitée au second semestre 2018.
La CAVP sera pour sa part très attentive à ce que les intérêts des pharmaciens soient préservés et à ce que les Caisses de retraite les plus prévoyantes ne soient pas pénalisées au bénéfice de celles qui n’ont constitué aucune réserve.

 

> Rencontres 2018 de la CAVP
La CAVP : un modèle adapté aux enjeux du financement des retraites de demain

À l’occasion de la 2e édition des Rencontres de la CAVP, Monique Durand, sa Présidente, a présenté la vision et le projet portés par l’institution en présence des décideurs de la profession et de relais d’opinion. Dans le contexte de la réforme systémique des retraites que souhaite engager le Gouvernement, cet événement était pour la CAVP d’une importance capitale.

« Cette 2e édition de nos Rencontres a une résonnance particulière à l’heure où le Gouvernement s’apprête à réformer en profondeur le système des retraites pour le simplifier, lui apporter de la lisibilité et assurer une plus grande équité entre les Français, a souligné Monique Durand, Présidente de la CAVP. L’objectif de cette réforme se traduit dans une promesse : un euro cotisé donnera les mêmes droits à tous. Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron a par ailleurs fait figurer le point suivant : mettre les régimes de retraite professionnels au service du financement des entreprises.
Or, structuré autour de trois piliers, un régime de base, un régime complémentaire par répartition et un régime complémentaire par capitalisation, la retraite des pharmaciens libéraux est un modèle atypique au sein du paysage des retraites français. Nous sommes les seuls professionnels libéraux dont une partie de la retraite obligatoire est gérée par capitalisation depuis 1962, ce qui fait de la CAVP le plus ancien des fonds de pension français et le second par le montant des engagements.
Notre régime permet à la fois de sécuriser les pensions de retraite et de faire face aux difficultés démographiques. En permettant aux pharmaciens de se constituer, au-delà des pensions de répartition, un complément de retraite par capitalisation obligatoire sécurisé par des dispositifs prudentiels stricts, la CAVP remplit pleinement sa mission sociale. Notre régime de capitalisation, optionnel jusqu’en 2009, a été rendu intégralement obligatoire selon les revenus des affiliés, en 2015, à la demande des pouvoirs publics et en cohérence avec les normes européennes.
La constitution de réserves dans le régime complémentaire par répartition témoignant de l’esprit de responsabilité qui a toujours animé les administrateurs de la CAVP, et le développement du régime complémentaire par capitalisation font de la CAVP un investisseur institutionnel de première importance sur la place financière, qui contribue significativement au financement de l’économie réelle.
La CAVP bénéficie d’une crédibilité technique incontestée en matière de gestion financière sur de multiples classes d’actifs et s’appuie sur une organisation associant plusieurs dizaines de partenaires financiers français et internationaux.
La réforme gouvernementale est donc pour la CAVP une formidable opportunité de valoriser son modèle et de l’ériger en modèle des retraites de demain.
Notre projet ?
• Limiter l’assiette du futur régime universel au plafond de la Sécurité sociale (comme le demandent les représentants des professions libérales) et réduire les taux applicables aux Libéraux conformément aux engagements pris par le Président de la République qui, par ailleurs, avait indiqué vouloir conserver les régimes de retraite complémentaires.
• Maintenir, au-delà du futur régime universel, un régime complémentaire professionnel obligatoire par capitalisation et une couverture prévoyance.
• Conserver la propriété des réserves constituées dans le régime complémentaire par répartition par le seul effort de surcotisation des pharmaciens libéraux (1,3 milliard d’euros) pour couvrir les déficits techniques à venir et les affecter à l’amélioration des garanties de leur régime de retraite par capitalisation et de leur couverture prévoyance.
Je dirai pour conclure que notre modèle est 100 % en phase avec celui du Gouvernement.
L’expérience et l’expertise reconnue du plus ancien fonds de pension obligatoire français, le second par le montant de ses engagements, pourraient inspirer les responsables publics pour construire le modèle de financement des retraites de demain. Nous nous employons à le faire savoir. »


Pour aller plus loin, consultez les documents suivants :
La CAVP, modèle des retraites de demain
La CAVP en quelques mots
Un régime de retraite complémentaire professionnel obligatoire par capitalisation existe en France : il s’agit de celui des pharmaciens libéraux !
CAVP Actualités de septembre 2018, numéro spécial-Réforme systémique des retraites

Pour accéder aux présentations des deux experts intervenus lors des Rencontres 2018 de la CAVP, cliquez ci-dessous :
Didier Blanchet, Directeur des études et synthèses économiques à l'Insee : « Équilibre des régimes de retraite et transition démographique »
Vincent Touzé, Économiste au département des études de Sciences-Po : « Les retraites françaises à l'heure de la capitalisation »

 

Photos de gauche à droite :
• Monique Durand à la tribune : photos 1 et 2
• Didier Blanchet à la tribune : photos 3 et 4
• Vincent Touzé à la tribune : photos 5 et 6

 

> Monique Durand, Présidente de la CAVP, reçue par Jean-Luc Izard, secrétaire général du Haut-Commissaire à la réforme des retraites

Dans le cadre de la réforme systémique des retraites que souhaite engager le Gouvernement, et à l’occasion de la phase de consultation organisée par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites, Monique Durand, Présidente de la CAVP, et Marc Legaux, Directeur de la CAVP, ont été reçus, le 21 décembre dernier, par Jean-Luc Izard, secrétaire général du Haut-Commissaire à la réforme des retraites, et Christian Bourguelle, conseiller systèmes d’information.

Au cours de ce rendez-vous, le secrétaire général a précisé un certain nombre de points.
Le régime de base des Libéraux sera intégré au futur régime de retraite universel. Une majorité des régimes complémentaires seront également « éligibles » à la réforme même si, a précisé Jean-Luc Izard, rien n’était arbitré à ce stade du processus.
L’objectif central de la réforme en cours de préparation est la recherche d’une plus grande équité à laquelle aspirent les Français. En effet, le système actuel organisé en silos est ancien et devenu inadapté en raison notamment de la diversité des parcours professionnels, des changements de statuts de plus en plus fréquents et de la mobilité accrue des actifs. Pour autant, la question du taux de cotisation au régime universel de retraite pour les professionnels indépendants devra être étudiée de même que l’accompagnement des jeunes professionnels. Quant à l’assiette du régime universel, elle sera vraisemblablement supérieure au montant du Plafond annuel de la Sécurité sociale, car une assiette égale au montant du PASS n’aurait pas de sens en ce qu’elle reproduirait l’assiette actuelle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Un espace pour les régimes complémentaires obligatoires ou optionnels est possible, a ajouté Jean-Luc Izard. La spécificité du régime par capitalisation des pharmaciens lui assure à cet égard une légitimité incontestable.

Les pharmaciens libéraux attachés à leur système de retraite
La Présidente de la CAVP a quant à elle avancé plusieurs arguments à prendre en considération au premier rang desquels l’attachement des pharmaciens libéraux à leur Caisse de retraite professionnelle de même qu’à leur système de retraite dont le régime complémentaire possède la caractéristique de combiner répartition et capitalisation : un système robuste qui a traversé les épreuves du temps. Monique Durand n’a par ailleurs pas manqué de souligner l’esprit de responsabilité qui anime les professionnels libéraux qui ont su constituer des réserves pour faire face aux périodes où la situation démographique est moins favorable. Monique Durand a également insisté sur la nécessité d’une certaine souplesse qui avait guidé la création des classes de capitalisation à niveau choisi. En effet, avec l’achat de son outil de travail, l’assiette de cotisations d’un pharmacien peut, à certaines périodes de sa vie professionnelle, ne pas correspondre au montant de ses ressources disponibles. Ce constat justifie de donner à chaque pharmacien la latitude de financer sa retraite en fonction de ses contraintes économiques.
Sur le plan du calendrier, le Président de la République pourrait prendre la parole en février ou mars pour exposer dans ses grandes lignes la réforme aux Français et donner sa feuille de route. Un projet de loi devrait être présenté, ensuite, au tournant de l’année 2018-2019.
« La réforme des retraites que souhaite engager le Gouvernement mobilise fortement les administrateurs et les équipes de la CAVP, souligne Monique Durand. Nous allons engager un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes du dossier et porter un projet cohérent avec les objectifs de la réforme élaborée par les pouvoirs publics, mais respectueux des intérêts des pharmaciens libéraux, des spécificités de notre profession et des atouts de notre régime complémentaire. Nous y serons très attentifs. »

 
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