Actualité réglementaire

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Pour consulter les principaux textes applicables au calcul des cotisations des pharmaciens libéraux, parus au Journal officiel, cliquez sur les liens ci-dessous :

décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue à l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (indiquant la diminution du taux de la majoration de retard complémentaire),
décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositions d'exonération des cotisations de Sécurité sociale des travailleurs indépendants,
arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2018,
arrêté du 5 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP),
décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des Conseils d’administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),
décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales,
décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
arrêté du 30 novembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de la CAVP,
arrêt n° 387834 rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 2016 déboutant de l'ensemble de ses demandes un affilié qui, depuis 2009, contestait devant les tribunaux son affiliation obligatoire à la classe 3 du régime vieillesse complémentaire pour son volet géré par capitalisation.

 
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