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Création du site : 2003

Directeur de la publication : Marc LEGAUX, Directeur général.

Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens
45, rue de Caumartin
75441 Paris Cedex 09
Tél : 01 42 66 90 37
Fax : 01 42 66 25 50
E-mail : cavp@cavp.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens
SIRET : 784 338 881 00021
N° APE : 8430 A
Site hébergé à la CAVP
45, rue de Caumartin
75441 Paris Cedex 09


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Echange de données inter régimes de retraite

La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens est amenée à échanger des informations avec des organismes d’État (et notamment la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales (DREES) dont la création est prévue par l’article 1 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et est encadrée par les articles R. 161-59 à R. 161-69 du code de la Sécurité sociale). Ces informations sont destinées à la réalisation de statistiques nationales.




Exonérations des précomptes sociaux

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu l'avis n° 299656 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2009.

décide :

Article 1 : il est créé par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), sise 45, rue de Caumartin - 75441 Paris Cedex 09, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Enregistrement automatique de l'exonération des précomptes sociaux » dont l'objet est la gestion automatisée de l'exonération de la CSG et de la CRDS.


Article 2 : les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  • Identité de l'assuré : nom patronymique, prénoms, nom marital, sexe, date de naissance, numéro de sécurité sociale
  • Adresse de l'assuré


Article 3 : le destinataire habilité à recevoir communication de ces données est le :

Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF).


Article 4 : le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du :

Département allocataires de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.


Article 5 : le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


Article 6 : le Directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site Internet de la CAVP.

 

Pour la CAVP
Le Directeur général
Marc LEGAUX





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