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Protection des données à caractère personnel - Quelles sont les dispositions prises par la CAVP ?

Montant du Plafond de la Sécurité sociale

arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2022
arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2021
arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2020
arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2019

Montant des cotisations

décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes- auteurs
décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins
décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales

Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations

décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositions d'exonération des cotisations de Sécurité sociale des travailleurs indépendants
décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Diminution du taux de la majoration de retard complémentaire

décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue à l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (indiquant la diminution du taux de la majoration de retard complémentaire)

Modification des statuts de la CAVP

arrêté du 3 octobre 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire et aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP)
arrêté du 5 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
arrêté du 30 novembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de la CAVP

Dispositions dérogatoires relatives à la composition des Conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des Conseils d’administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Arrêt rendu par le Conseil d'État

arrêt n° 387834 rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 2016 déboutant de l'ensemble de ses demandes un affilié qui, depuis 2009, contestait devant les tribunaux son affiliation obligatoire à la classe 3 du régime vieillesse complémentaire pour son volet géré par capitalisation.

Indemnisation des professionnels libéraux en cas d’arrêts maladie

décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Pour consulter les montants de référence 2022, cliquez ici.